Télécom. Ce différent portait sur l'accès, via le réseau de France Télécom, aux services Internet de 9 Télécom Réseau par des numéros de la forme 08 60 .... Les demandes des deux parties concernai...

Télécom. Ce différent portait sur l'accès, via le réseau de France Télécom, aux services Internet de 9 Télécom Réseau par des numéros de la forme 08 60 .... Les demandes des deux parties concernaient, d'une part, le schéma d'interconnexion à appliquer, d'autre part, le niveau des reversements entre les deux opérateurs. Alors que France Télécom et 9 Télécom Réseau avaient retenu en 1999 un schéma d'interconnexion indirecte (l'opérateur tiers interconnecté paie à France Télécom une charge d'interconnexion pour la collecte du trafic à destination de son propre réseau), France Télécom demandait, dans le cadre du différend, à y substituer un schéma d'interconnexion directe (France Télécom reverse une charge de terminaison d'appel à l'opérateur tiers interconnecté), alors que 9 Télécom Réseau voulait voir pérennisé le schéma d'interconnexion indirecte. L'ART a estimé que le maintien du schéma d'interconnexion indirecte était indispensable. Par ailleurs, selon ce schéma, France Télécom assurait la facturation et le recouvrement de l'accès aux services Internet de 9 Télécom Réseau et lui reversait, par minute de trafic écoulée, un montant correspondant à la recette moyenne générée par les services de type Internet, après déduction du coût des prestations de facturation et de recouvrement. Contestant l'évaluation faite par France Télécom de cette recette moyenne pour 1999 (12,63 centimes), 9 Télécom Réseau l'estimait, pour sa part, à 14,8 centimes. L'ART fixe le montant de la recette moyenne à 14,68 centimes pour 1999. (Christine Weissrock - Atelier BNP Paribas - 13/06/2000)