La Commission européenne vient d’adopter son huitième rapport annuel sur la mise en oeuvre de la règlementation en matière de télécommunications dans les Etats membres. Ce rapport dresse le bilan ...

La Commission européenne vient d’adopter son huitième rapport annuel sur la mise en oeuvre de la règlementation en matière de télécommunications dans les Etats membres. Ce rapport dresse le bilan de l’évolution du marché depuis sa libéralisation il y a quatre ans et demi et examine l’état actuel des principales obligations réglementaires constituant la base de la transition vers le nouvel environnement réglementaire. La valeur des services de télécommunications en Europe est passée de 182 milliards d’euros en 1999 à 225 milliards d’euros en 2001, soit une progression de 24 %. Le chiffre d’affaires du secteur des communications mobiles a, à lui seul, progressé de 32 % en 2000 et de 21 % en 2001. Le taux de pénétration moyen en Europe atteint désormais 75 %, contre 70 % en 2001. Depuis la libéralisation, les prix des communications nationales des opérateurs historiques ont diminué d’environ 50 % en moyenne et ceux des communications internationales de près de 40 %. Les tarifs des nouveaux entrants sont inférieurs à ceux des opérateurs historiques. Dans certains pays, les réductions peuvent aller jusqu’à 56 % pour les communications nationales et jusqu’à 65 % pour les communications internationales. La facture mensuelle moyenne des consommateurs pour leurs communications mobiles a baissé de 23 % entre 2000 et 2002. La majorité des réductions a été enregistrée au cours des douze derniers mois. Sur le marché des services fixes, deux fois plus d’opérateurs (224) que l’an passé utilisent la préselection du transporteur pour fournir des communications locales aux usagers du secteur résidentiel et 27 % de plus y ont recours pour fournir des communications interurbaines et internationales. Entre août 2001 et août 2002, le nombre d’opérateurs offrant un accès aux services fixes sur la base de leur propre infrastructure à augmenté de 42 %, avec 50 opérateurs supplémentaires sur le marché. Selon les estimations, la croissance sur le marché des services de télécommunications sur l’ensemble des marchés nationaux des quinze Etats membres combinés serait de 5 % ou de 7 % selon les sources en 2002, alors que la croissance moyenne prévue du PIB de l’UE est de 1 % en 2002. Malgré les difficultés connues par le marché de la télévision numérique, la pénétration sur le marché de la télévision numérique de l’UE a augmenté jusqu’à 21 %. D’une manière générale, malgré la situation financière difficile sur le marché, des indicateurs positifs révèlent une demande de services continue et une activité concurrentielle sur le marché. Le nombre de fournisseurs d’accès direct et indirect a augmenté. Dans l’ensemble, les nouveaux entrants ont continué à augmenter leurs parts de marché en termes de recettes. Bien que les prix des communications nationales et internationales aient diminué, la dépense moyenne par habitant, au moins pour 2001, a continué d’augmenter, de même que le nombre d’abonnements aux services mobiles et à l’Internet. En conclusion, la règlementation mise en place au niveau national est, dans une large mesure, conforme au cadre réglementaire de l’UE. Les régimes de licences et d’interconnexion ont permis une entrée massive sur le marché, complétée par la présélection du transporteur et la portabilité des numéros. Les délais de livraison pour les lignes louées ont continué à diminuer. Des progrés ont été réalisés dans l’élaboration des méthodes de comptabilisation des coûts appropriées pour la mise en oeuvre des principes de tarification de l’UE. Il existe néanmoins encore beaucoup de choses à faire dans certains domaines, notamment concernant les questions de prix et d’accès pour le dégroupage de la boucle locale. Ce bilan positif est confirmé par les procédures en infraction actuellement en cours, indiquant que c’est dans deux domaines seulement qu’il faut encore assurer la conformité aux dispositions dans un nombre significatif d’Etats membres. Ces deux domaines sont la comptabilisation des coûts et les services d’annuaire universel. (Christine Weissrock – Atelier Groupe BNP Paribas – 12/12/2002)