Hier, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi d'orientation sur l'aménagement du territoire. Concernant la possibilité pour les collectivités locales d'investir dans des résea...

Hier, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi d'orientation sur l'aménagement du territoire. Concernant la possibilité pour les collectivités locales d'investir dans des réseaux de télécoms, les parlementaires ont adopté un amendement particulièrement restrictif (article 15 bis A). Certaines collectivités souhaitaient en effet investir dans des réseaux locaux (financement des travaux de génie civil et pose de fibre optique). Cette mutualisation de l'investissement devait permettre d'attirer des concurrents de France Télécom dans des zones ne séduisant guère à priori les nouveaux entrants. Bien qu'il puisse sembler faire preuve d'une volonté d'ouverture, une lecture détaillée du texte adopté hier prouve qu'en fait il ferme la porte sur le fonds. Si les collectivités locales ont effectivement le droit de construire des réseaux de télécommunications, elles doivent pour cela se plier à de lourdes contraintes. Tout d'abord, elles doivent constater qu'il y a une "carence" en lançant une procédure de publicité devant leur permettre également d'évaluer les besoins des opérateurs éventuellement intéressés. L'amendement précise aussi que la carence ne peut porter que sur les services de télécommunications à haut débit. Qu'il n'y ait pas de concurrence sur les communications locales classiques n'est pas pris en compte. De plus, si une collectivité locale parvient à surmonter tous ces obstacles, elle ne pourrait pas utiliser cette infrastructure pour ses propres besoins, puisque seuls les opérateurs disposant d'une licence L33-1 pourront se brancher sur cette fibre optique. Enfin, l'Assemblée demande aux collectivités de prévoir un amortissement sur huit ans de leurs investissements, ce qui rend impossible le financement de travaux de génie civil. Pour autant, les communes ayant déjà engagé des travaux ou sur le point de le faire ne devraient pas renoncer. Redoutant que le texte soit finalement plus restrictif qu'avant le vote de cette loi, Roger Chinaud, membre du collège de l'ART, estime "les tribunaux vont avoir du travail". (Les Echos - 17/06/1999)