2000. Le 4 février dernier, la cour d'appel de Dijon a, pour la première fois, condamné le fournisseur d'un logiciel à réaliser gratuitement les travaux de mise en conformité à l'an 2000. Les fa...

2000. Le 4 février dernier, la cour d'appel de Dijon a, pour la première fois, condamné le fournisseur d'un logiciel à réaliser gratuitement les travaux de mise en conformité à l'an 2000. Les faits remontent en 1986, lorsqu'une entreprise fait appel à un prestataire pour l'installation d'un système informatique. Le fournisseur informe ses clients en 1988 que la maintenance du logiciel est gratuite et sans limite de durée. Le prestataire prévient en 1998 que le système en place ne pourra pas gérer le passage à l'an 2000. Rappelant la clause de leur contrat stipulant la garantie illimitée, les clients assignent alors le fournisseur. Alors que le tribunal de grande instance de Mâcon avait estimé le 28 septembre 1998 que la 'durée de l'engagement mentionnée comme "sans limitation de durée" doit s'entendre en rapport avec le temps d'obsolescence du logiciel et qu'il n'est en effet pas concevable qu'un tel engagement soit à perpétuité et n'ait pas un terme en rapport avec les usages professionnels et les réalités économiques", les magistrats de la cour d'appel ont censuré ce raisonnement en estimant que, à partir du moment où la clause prévoyait un engagement illimitée, les clients étaient "fondés à se prévaloir de cet engagement" et que "sauf à dénaturer le sens clair et précis de la formule "durée illimitée" et à vider cette clause de tous sens, le tribunal ne pouvait considérer qu'elle devait s'entendre de la durée de vie du logiciel, telle que décidée unilatéralement" par le fournisseur. (La Tribune - 22/03/1999)