Suite à la condamnation des opérateurs mobiles à une amende de 534 millions d'euros, l'UFC Que choisir avait ouvert le site Internet cartelmobile.org pour permettre aux consommateurs d'évaluer...

Suite à la condamnation des opérateurs mobiles à une amende de 534 millions d'euros, l'UFC Que choisir avait ouvert le site Internet cartelmobile.org pour permettre aux consommateurs d'évaluer leur préjudice. La législation française ne donne pas la possibilité aux consommateurs qui ont subi le même type de préjudice de se rassembler pour demander réparation collectivement devant la justice.

Aux Etats-Unis, ce cadre juridique existe déjà, ce sont les "class actions". Il permet aux Américains de porter plainte collectivement pour un même préjudice. Il donne aussi la possibilité à des consommateurs de se joindre à la plainte en cours de procédure.

En avril 2005, un groupe de travail avait été mis en place pour adapter cette législation à la France. L'UFC Que choisir a participé aux discussions. Le gouvernement a reçu les conclusions de ces débats le 16 décembre. Selon l'UFC Que choisir, le rapport donné au gouvernement est assez complet pour permettre d'adopter une loi dans ce sens. Cependant, les ministères de la Justice et de l'Economie ne semblent pas d'accord. Ils ont lancé une deuxième consultation qui doit se terminer en mars 2006.

Cette nouvelle procédure aura pour conséquence directe de retarder l'adoption d'une loi qui légalise la "class action" en France à la fin 2006. L'UFC Que choisir a exprimé son mécontentement : "Tout retard est préjudiciable pour les 30 millions de victimes de l'entente des opérateurs de téléphonie mobile".

Pour l'instant, les consommateurs ont deux moyens de se faire indemniser. Ils peuvent engager une procédure individuelle ou porter plainte par le biais de l'UFC Que choisir qui continue de rassembler des victimes de l'entente des opérateurs mobiles.

(Atelier groupe BNP Paribas - 02/01/06)