Générale des Eaux. La cour d'appel de Paris a confirmé hier les décisions de l'ART qui avait tranché, en juillet dernier, en faveur de la Lyonnaise câble pour son réseau parisien (Paris TV Câble) e...

Générale des Eaux. La cour d'appel de Paris a confirmé hier les décisions de l'ART qui avait tranché, en juillet dernier, en faveur de la Lyonnaise câble pour son réseau parisien (Paris TV Câble) et de la Compagnie Générale de Vidéocommunications (CGV) pour le réseau de 18 collectivités locales dans le conflit les opposant à France Télécom. Le conflit portait sur les tarifs de mise à niveau du réseau pour aménager une "voie de retour" indispensable dans le cas de l'Internet, jugés "prohibitifs" par les deux câblo-opérateurs. Donnant raison aux plaignants en juillet 1997, l'ART avait imposé à France Télécom de modifier les conventions signées aux entreprises privées et fixé la rémunération annuelle versée à l'opérateur public. Confortant la compétence de l'ART pour résoudre les différents, les juges ont d'abord admis la recevabilité des requêtes formées par les câblo-opérateurs "dès lors que la convention en vigueur contenait des restrictions de nature juridique ou technique à la fourniture d'un service de télécommunications et ne permettant pas, en l'état, la fourniture de ce service de télécommunications que constitue l'accès à l'Internet". Ensuite, un à un, les juges ont rejeté les arguments de France Télécom et l'ont condamné à payer 50 000 F de dommages et intérêts à la Lyonnaise, autant à la Générale des Eaux. Continuant à déclarer que "l'économie du câble est toujours déficitaire. Nous continuerons à nous battre contre toute décision qui creuse ce déficit et qui conduit à des distorsions de concurrence", France Télécom peut déposer un recours en cassation. De son côté, l'ART se déclare satisfaite de voir sa décision confirmée "la décision de la cour d'appel va nous aider pour la suite". (Les Echos - La Tribune - Le Figaro - 29/04/1998)