Saisie pour avis par le ministère de l'Industrie sur le projet de loi en faveur de la gratuité du temps d'attente des hotlines, l'Arcep, l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques...

Saisie pour avis par le ministère de l'Industrie sur le projet de loi en faveur de la gratuité du temps d'attente des hotlines, l'Arcep, l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes, proposait la mise en place de numéros verts. Réponse du gouvernement : c'est aux opérateurs de faire leur choix.. Réponse du gouvernement : c'est aux opérateurs de faire leur choix.
 
Dans son avis, l'Autorité proposait "le recours par les fournisseurs à un numéro libre appel pour leur service d'assistance technique, tout en leur laissant la possibilité de facturer le traitement effectif de la demande a posteriori sur les factures mensuelles abonnés". En clair : les hotlines devraient être accessibles via des numéros verts type 0800, 0805 ou 0809.
 
François Loos, ministre de l'Industrie, a rappelé que le projet de loi entérinait la gratuité du temps d'attente. En effet, a-t-il ajouté, il "n'est pas acceptable que le modèle économique de certains opérateurs ou prestataires de service dépende en partie de la facturation d'un temps d'attente pendant lequel aucun service n'est rendu".
 
Mais contrairement à la proposition de l'Arcep, le gouvernement a précisé qu'aucune solution technique ne serait imposée, laissant aux opérateurs le choix de la méthode.
 
Pour la durée minimale d'engagement, le ministère, qui estime que "des durées d'engagement trop longues peuvent constituer des barrières à la sortie des contrats", a validé la proposition de l'Arcep sur la limitation de la durée d'engagement des contrats à 12 mois. Selon ce dernier, les opérateurs devraient "systématiquement proposer, à côté des offres qui auraient une durée d'engagement n'excédant pas 12 mois, tant pour les offres nouvelles que pour des réabonnements".
 
Ce projet de loi résulte de deux tables rondes organisées par le ministre en septembre 2005 et en mars 2006 entre consommateurs et FAI, sous présence de l'Arcep.
 
(Atelier groupe BNP Paribas – 22/11/2006)