Le 13 décembre dernier, l’ART a formulé ses observations portant notamment sur le régime juridique des services de communication en ligne et sur la mise en place d’un régime supplémentaire ...

Le 13 décembre dernier, l’ART a formulé ses observations portant notamment sur le régime juridique des services de communication en ligne et sur la mise en place d’un régime supplémentaire d’autorisation pour les systèmes satellitaires. L’ART constate, tout d’abord, que le projet de texte présente les services de communication publique en ligne comme un « sous-ensemble » de la communication audiovisuelle. L’autorité souligne la distinction entre le régime de la communication audiovisuelle fondé sur « la mise à disposition dupublic ou de catégorie de public » et le régime de la correspondance privée, fondée sur la transmission « destinée à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, détemrinée et individualisée ». Ce critère pourra soulever des difficultés d’applications pour certains services de communication publique en ligne, compte tenu de la nature mixte de certains services Internet, et nécessitera toujours un examen au cas par cas. Selon l’ART, il est donc indispensable que le projet de loi délimite précisément les services de communication publique en ligne relevant de la législation audiovisuelle. Par ailleurs, l’ART insiste sur la distinction entre l’accès et le contenu. En second lieu, l’ART émet un avis défavorable sur la mise en place d’un nouveau régime d’autorisation par l’Agence nationale des fréquences pour les systèmes satellitaires. Si ce projet était adopté en l’état, il aurait, selon l’ART, pour conséquence d’instaurer un double mécanisme de régulation. (Christine Weissrock – Atelier Groupe BNP Paribas – 07/01/2003)