L’ART tient à rappeler que les demandes de modification de tarifs proposés par France Télécom sont, pour ce qui concerne le service universel et les services en monopole de fait, soumises à la procé...

L’ART tient à rappeler que les demandes de modification de tarifs proposés par France Télécom sont, pour ce qui concerne le service universel et les services en monopole de fait, soumises à la procédure d’homologation tarifaire. Les annonces récentes des propositions tarifaires de France Télécom, les forfaits «Ligne locale» et «Ligne France» (voir la lettre du 3/10/2000) ne sauraient peser sur le déroulement normal d’une procédure au titre de laquelle l’Autorité est appelée à émettre un avis public, préalablement à la décision ministérielle d’homologation. Selon l’ART, deux éléments particuliers de ces propositions ne peuvent recevoir un avis favorable de sa part: Pour le forfait «Ligne locale», il s’agit de la clause particulière relative à une durée minimale d’abonnement exigée par France Télécom et pour le forfait «Ligne France», il s’agit du couplage entre les communications locales (marché sur lequel l’opérateur est encore aujourd’hui en monopole de fait) et les communications longue distance, de nature à détourner irrégulièrement la clientèle potentielle des transporteurs longue distance qui ne peuvent faire d’offre équivalente pour l’instant. En conséquence, l’ART émet un avis favorable sur les forfaits «Ligne Locale» professionnels et résidentiels, 3 h, 5 h, 8 h et 20 h, sous la réserve expresse que soit supprimée la durée minimale de souscription des forfaits, et un avis défavorable pour tous les forfaits «Ligne France». (Christine Weissrock – Atelier BNP Paribas – 06/10/2000)