L’accès à la boucle locale est une question essentielle pour le développement de la concurrence en France. Le décret du 12/09/2000 invitait France Télécom à établir une offre de référence, publiée ...

L’accès à la boucle locale est une question essentielle pour le développement de la concurrence en France. Le décret du 12/09/2000 invitait France Télécom à établir une offre de référence, publiée effectivement le 22 novembre. Un règlement du Parlement européen et du Conseil des Ministres du 18 décembre précise la portée et le cadre du dégroupage de l’accès à la boucle locale dans les différents Etats membres. Ce texte prévoit notamment que l’autorité réglementaire nationale est habilitée à imposer des modifications de l’offre de référence pour l’accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes, y compris les prix lorsque ces modifications sont justifiées. Sur la base de cet examen, l’ART demande à France Télécom de prévoir, dans son offre de référence, une prestation supplémentaire de création de lignes nouvelles, afin que l’utilisation des investissements existants dans le réseau de distribution, soit la plus efficace. Par ailleurs, l’ART précise les dispositions à mettre en œuvre pour la réalisation des aménagements immobiliers et techniques justifiés par la co-localisation en un même site des équipements France Télécom et des nouveaux opérateurs. Enfin, l’ART demande à France Télécom de modifier plusieurs tarifs de son offre de référence afin qu’ils se rapprochent des coûts. Il s’agit notamment des tarifs de l’accès totalement dégroupé, de l’accès partagé et des frais d’accès au service. Ils ne devront pas être supérieurs, respectivement, à 95 F, 40 F et 708 F. (Christine Weissrock – Atelier BNP Paribas – 09/02/2001)