Ce différend porte, d’une part sur les conditions techniques et tarifaires de collecte de trafic téléphonique et, d’autre part, sur les conditions techniques et tarifaires du trafic de terminaison, ...

Ce différend porte, d’une part sur les conditions techniques et tarifaires de collecte de trafic téléphonique et, d’autre part, sur les conditions techniques et tarifaires du trafic de terminaison, afin que Sonera France puisse mettre en place un service, national et international, de renseignements téléphoniques et d’aboutement d’appel. Selon les décisions prises par l’ART, France Télécom doit faire droit à la demande d’accès de Sonera France pour la collecte du trafic à destination du numéro de la forme 3BPQ attribué à Sonera France et pour la terminaison du trafic de Sonera France, en signant une convention d’accès dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette décision. De plus, France Télécom doit faire droit à la demande de Sonera France de prestation de facturation et de recouvrement pour compte de tiers pour la collecte du trafic à destination du numéro sous la forme 3BPQ de Sonera France, pour son service de renseignements et d’aboutement d’appel, en signant une convention dans un délai d’un mois suivant la notification de cette décision, dont les conditions financières prévoient une rémunération exclusive fixée à 7 % du montant perçu du client final, diminué de la rémunération d’accès versée à France Télécom pour le transport de la communication sur son réseau. Le texte complet de cette décision est disponible sur le site de l’ART: http://www.art-telecom.fr (Christine Weissrock – Atelier BNP Paribas – 22/11/2000)