Dans les conclusions de leur mission d'évaluation de la loi de réglementation des télécommunications de 1996, les parlementaires de la commission de la Production et des Echanges écrivent "ni le C...

Dans les conclusions de leur mission d'évaluation de la loi de réglementation des télécommunications de 1996, les parlementaires de la commission de la Production et des Echanges écrivent "ni le Code des postes et télécommunications, ni les textes communautaires ne permettent d'imposer le dégroupage. S'engager dans cette voie par la contrainte, sans modification de la loi, constituerait une violation de la volonté du législateur et une atteinte directe à la loi". Pour sa part, Christian Pierret, le secrétaire d'Etat à l'industrie, avait dans une interview au Figaro, déclaré récemment que "le dégroupage n'est ni dans la loi, ni dans les directives européennes". Selon les parlementaires, le dégroupage déboucherait sur des conflits permanents et favoriserait l'écrémage au profit des abonnés les plus rentables. Ils préconisent plutôt une vente rapide des réseaux câblés dont France Télécom est le propriétaire, sans en être l'exploitant. Ils proposent de développer des infrastructures concurrentes autour du câble et des boucles locales radio. Dans leur mission d'évaluation et de recommandations, les parlementaires suggèrent aussi que seuls les tarifs relevant du service universel soient soumis à une procédure d'homologation. La loi de 1996 ne prenant pas en compte l'essor d'Internet, ils militent pour un élargissement du service universel qui, selon eux, devrait inclure les hôpitaux, les écoles et les bibliothèques. N'exigeant pas une nouvelle loi, les parlementaires demandent que le cas de l'annuaire universel soit rapidement tranché, que les tarifs fixes vers mobiles baissent, que les nouvelles fréquences mobiles ne soient pas mises aux enchères et que les préfixes à un chiffre soient confiés à des opérateurs qui "investissent vraiment". (Les Echos - La Tribune - 24/06/1999)