En se prononçant sur le différend opposant Free Telecom et France Télécom, l’ART précise les conditions de valorisation du chiffre d’affaires de l’accès commuté à Internet dit « gratuit » ...

En se prononçant sur le différend opposant Free Telecom et France Télécom, l’ART précise les conditions de valorisation du chiffre d’affaires de l’accès commuté à Internet dit « gratuit ». Ce sont les offres des fournisseurs d’accès à Internet où les internautes ne paient pas d’abonnement, mais sont facturés au tarif local Internet sur leur facture France Télécom pour chaque minute consommée. France Télécom facture et recouvre les communications d’accès à Internet pour le compte de l’opérateur collectant le trafic, puis lui reverse les recettes correspondantes. France Télécom reverse à chaque opérateur un montant correspondant à la recette moyenne par minute de l’ensemble des communications Internet. Free Telecom considérait que les paramètres pris en compte pour le calcul de la recette moyenne de 2000 n’étaient pas pertinents par rapport au trafic qu’elle collecte et souhaitait que France Télécom lui reverse les recettes effectivement générées par la collecte de son trafic. Reconnaissant que les paramètres globaux pris en compte par France Télécom pour le calcul de la recette moyenne pouvaient ne pas correspondre, de façon significative, à la recette moyenne générée par le trafic de l’opérateur, l’ART décide, qu’à partir du 30 novembre 2002, France Télécom devra valoriser le trafic de l’accès commuté à Internet au tarif local Internet opérateur par opérateur, en appliquant une clé de répartition entre les marchés résidentiel et entreprise, prenant en compte les spécificités de chacun d’eux. De plus, France Télécom devra communiquer, au moins deux fois par an, à chaque opérateur les éléments permettant de reconstituer le calcul de sa recette moyenne. Dans l’attente de la mise en œuvre par France Télécom de cette méthode, l’ART fixe à 2,29 centimes d’euros la recette moyenne du trafic d’accès à Internet facturé au tarif local Internet pour 2001. (Christine Weissrock – Atelier Groupe BNP Paribas – 12/07/2002)