de son monopole légal" et dix millions de francs pour sa filiale Transpac pour abus de position dominante viennent d'être infligés par le Conseil de la concurrence à la suite d'une plainte déposée ...

de son monopole légal" et dix millions de francs pour sa filiale Transpac pour abus de position dominante viennent d'être infligés par le Conseil de la concurrence à la suite d'une plainte déposée par BT France à l'été 1995. L'histoire remonte début 1994 lorsque le groupe Axa, client de Transpac, veut moderniser son réseau de transmission de données. Les propositions de Transpac et de France Télécom d'une part (solution terrestre du canal D de Numéris) et d'autre part celle de BT France préconisant une solution "satellitaire" VSAT sont retenues après appel d'offres. Après avoir proposé un rabais très important (plus de 8,6 millions de F) sur l'ancien contrat toujours en cours, Transpac et France Télécom l'emportent en ajoutant un abonnement gratuit de deux mois à Numéris et la gratuité des frais d'accès à ce service. BT France dénonce alors ces deux propositions comme anti-concurrentielles. Le Conseil de la concurrence, dans sa décision du 1er juillet estime que le rabais proposé à Axa "consenti rétroactivement par une entreprise ... en position dominante sur le marché et reposant sur l'avantage dont disposait Transpac en raison du contrat en cours, était de nature à fausser le jeu de la concurrence". En consentant la gratuité des frais, les sages jugent que l'opérateur public disposant d'un monopole de droit dans l'exploitation du réseau public Numéris a favorisé sa filiale Transpac en lui permettant de l'intégrer dans son offre. En se félicitant de cette décision, BT France précise dans un communiqué qu'elle pourrait engager une demande de dommages-intérêts " au titre de la perte subie du fait des pratiques anticoncurrentielles" de France Télécom et de Transpac "nous sommes décidés à introduire le choix et la concurrence en France via notre partenaire Cegetel". France Télécom qui n'a pas encore pris sa décision a un mois pour faire appel. (Les Echos - 04/08 - Le Figaro - La Tribune - 05/08/1997)