La cour d'appel de Paris vient de rejeter le recours en annulation formé par France Télécom contre la décision du Conseil de la Concurrence du 18 février 2000 lui ordonnant de permettre aux autres o...

La cour d'appel de Paris vient de rejeter le recours en annulation formé par France Télécom contre la décision du Conseil de la Concurrence du 18 février 2000 lui ordonnant de permettre aux autres opérateurs d'accéder au marché de l'accès rapide à Internet. Cette décision faisait suite à une plainte déposée par 9 Telecom, filiale française de Telecom Italia. 9 Telecom attend désormais que France Télécom se conforme à l'injonction faite le 18 février dernier par le Conseil de la Concurrence en lui proposant d'ici le 17 avril "une offre technique et commerciale d'accès au circuit virtuel permanent pour la fourniture d'accès à Internet haut débit par la technologie ADSL ou toute autre solution technique et économique équivalente, permettant aux opérateurs tiers l'exercice d'une concurrence effective, tant par les prix que par la nature des prestations offertes". (Christine Weissrock - Atelier Paribas 31.03.2000)