Pour l'ART, les nouvelles dispositions présentées hier par France Télécom s'inscrivent dans l'esprit de la loi de réglementation des télécommunications de 1996 visant à résorber le déséquilibre de...

Pour l'ART, les nouvelles dispositions présentées hier par France Télécom s'inscrivent dans l'esprit de la loi de réglementation des télécommunications de 1996 visant à résorber le déséquilibre de la structure des tarifs téléphoniques de l'opérateur, tout en respectant les conditions de concurrence imposées par l'ouverture du marché des télécommunications aux opérateurs privés. En rappelant que la valeur de référence fixée par le décret relatif au service universel pour le prix de l'abonnement était de 65 F HT et que le tarif appliqué à compter du 1er mars sera de 64,68 F HT, Jean-Michel Hubert, le président de l'ART, souligne "le déséquilibre tarifaire est aujourd'hui ramené à rien". Compte tenu de ces nouveaux tarifs, l'ART a dû prendre hier une décision visant à modifier la composition du service universel. Pour France Télécom, l'application de ces nouveaux tarifs s'accompagne d'une modification de son catalogue d'interconnexion. Ainsi, la "surcharge d'interconnexion" venant s'ajouter au prix de base de l'interconnexion, correspondant au déséquilibre tarifaire au titre du service universel, passe de 1,09 F à 0,48 centime environ la minute, soit une baisse de près de 65 %. (Les Echos - 10/02/1999)