contre l'Autriche, la Belgique, la France, l'Italie et le Luxembourg. Ces cinq pays sont mis en cause sur la mise en oeuvre d'une directive pour les autorisations générales et les licences individue...

contre l'Autriche, la Belgique, la France, l'Italie et le Luxembourg. Ces cinq pays sont mis en cause sur la mise en oeuvre d'une directive pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécoms. Concernant la France, même si trois dossiers ont retenu l'attention des services communautaires : l'interconnexion, les licences et le service universel, seuls les deux premiers dossiers sont concernés par la procédure d'infraction. Il est reproché à Paris une transposition incomplète en droit français des directives européennes et des clauses excessives par rapport aux dispositions communautaires en matière de licence. Le non-respect du délai d'instruction des licences et la clause de contribution obligatoire des opérateurs en matière de recherche sont notamment critiqués par Bruxelles. Concernant l'interconnexion, les dispositions de la loi seraient incomplètes par rapport à la directive européenne. Si en la matière, la France devait revoir ses dispositions, une offre de "dégroupage" prévue par Bruxelles pourrait alors être réintégrée dans la législation. (Les Echos - La Tribune - 13/05/1998)