France Télécom avait engagé en mars 1998 une procédure de résiliation de deux contrats audiotels conclus en mai et juin 1996 avec la société Copper Communication, en raison de la violation par cette...

France Télécom avait engagé en mars 1998 une procédure de résiliation de deux contrats audiotels conclus en mai et juin 1996 avec la société Copper Communication, en raison de la violation par cette société des clauses commerciales et déontologiques contenues dans ces contrats. Copper Communication avait alors saisi l'ART afin que France Télécom soit sanctionnée, pour manquement à ses obligations de neutralité et de confidentialité. Estimant que France Télécom n'avait nullement commis de manquement à ses obligations législatives et réglementaires, l'ART avait rejeté la demande de la société Copper Communication. Cette dernière avait alors saisi le Conseil d'Etat qui vient à son tour de rejeter sa requête. Cet arrêt du conseil est disponible en ligne sur le site de l'ART http://www.art-telecom.fr (Christine Weissrock - Atelier BNP Paribas - 24/08/2000)