préfixes à un chiffre. Le Conseil d'Etat a rejeté, par un arrêt du 29/12/1999, le recours de la société Viatel contre la décision de l'ART rejetant en février 1998 sa demande d'attribution d'un pr...

préfixes à un chiffre. Le Conseil d'Etat a rejeté, par un arrêt du 29/12/1999, le recours de la société Viatel contre la décision de l'ART rejetant en février 1998 sa demande d'attribution d'un préfixe à un chiffre. Cet arrêt valide donc l'analyse de l'Autorité sur la notion d'établissement de réseau. Les liaisons louées par un opérateur à d'autres opérateurs ne peuvent ainsi être prises en compte pour l'établissement de son réseau. La société Viatel ne pouvait ainsi prétendre qu'elle allait établir un réseau national du fait que de larges parties du territoire n'étaient couvertes que par des liaisons louées. Le dispositif de sélection du transporteur longue distance, mis en place en 1997 par l'Autorité, est définitivement validé. Le texte de l'arrêt du conseil d'Etat sera prochainement disponible en ligne sur le site Internet de l'ART http://www.art-telecom.fr (Christine Weissrock - Atelier Paribas 17/01/2000).