Officiel. Le décret de mise en oeuvre de l'abonnement social a été publié au Journal Officiel de mardi. Destiné à favoriser l'accès au téléphone des personnes à faibles revenus, l'abonnement social...

Officiel. Le décret de mise en oeuvre de l'abonnement social a été publié au Journal Officiel de mardi. Destiné à favoriser l'accès au téléphone des personnes à faibles revenus, l'abonnement social, prévu dès la loi de réglementation des télécommunications de 1996, a tardé à entrer en vigueur, les autorités s'interrogeant sur ses modalités de mise en oeuvre. Selon le décret, les titulaires du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés peuvent demander une réduction de leur abonnement au téléphone fixe "au plus égale à la moitié du tarif d'abonnement mensuel", soit au maximum 39 F par mois. Chaque année, la demande doit être adressée à l'organisme gestionnaire de l'allocation. De plus, une aide au paiement des factures impayées, concernant uniquement l'abonnement et les communications nationales, est mise en place. Cette aide est gérée par le préfet après avis d'une commission comprenant des représentants des services de l'Etat, des organismes de protection sociale et des opérateurs de télécommunications. (Le Parisien - Les Echos - 11/03/1999)