Le 28 juillet dernier, l'ART avait fait part à France Télécom de ses griefs sur le non-respect des conditions d'attribution du chiffre 8 de sélection de transporteur. Selon l'Autorité, l'utilisation...

Le 28 juillet dernier, l'ART avait fait part à France Télécom de ses griefs sur le non-respect des conditions d'attribution du chiffre 8 de sélection de transporteur. Selon l'Autorité, l'utilisation du 8 par France Télécom dans le cadre de la commercialisation du service téléphonique longue distance par Cofinoga, n'était pas conforme aux dispositions de la décision relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur. (voir la lettre du 9/08/1999). Le 22 décembre 1999, L'ART, après avoir pris connaissance des observations formulées par France Télécom, a estimé qu'il n'y avait pas lieu de retirer le chiffre 8 de sélection du transporteur à France Télécom. L'ART a en effet constaté que l'offre de commercialisation indirecte de l'opérateur public par le 8 n'a pas pesé de manière significative sur le marché de la téléphonie longue distance en 1999. Par ailleurs, en concertation avec les opérateurs, l'ART est prête à étudier et à adopter les modifications réglementaires et technique souhaitables permettant d'élargir les conditions d'utilisation des mécanismes de sélection du transporteur, en particulier pour permettre la commercialisation à un même client par un même opérateur d'une offre différente en présélection et en sélection appel par appel. (Christine Weissrock - Atelier Paribas 07/02/2000)