référence. L’ART vient de prendre deux décisions importantes relatives à l’offre de référence de France Télécom pour le dégroupage de la boucle locale. Le 8 février 2001, l’ART avait notamment de...

référence. L’ART vient de prendre deux décisions importantes relatives à l’offre de référence de France Télécom pour le dégroupage de la boucle locale. Le 8 février 2001, l’ART avait notamment demandé à France Télécom de modifier le tarif des frais d’accès au service pour la fourniture de l’accès total et de l’accès partagé afin qu’il ne soit pas supérieur à 708 F, au lieu des 1 067 F proposés par France Télécom, et de permettre la co-localisation distante lorsqu’elle est nécessaire en prévoyant le déploiement d’un câble supplémentaire entre le répartiteur de France Télécom et les locaux de l’opérateur nouvel entrant, dans la mesure où ces locaux ne se trouvent pas à plus de 500 m du répartiteur. Constatant que depuis le rejet du recours gracieux, sa décision du 8 février 2001 n’est pas appliquée, l’ART engage une procédure de sanction à l’encontre de France Télécom pour inexécution de sa décision et met France Télécom en demeure de publier, avant le 13 avril prochain, une offre de référence conforme à cette décision. (Christine Weissrock – Atelier BNP Paribas – 06/04/2001)