la réduction tarifaire pour 2001. L’article R 20-34 du code des postes et télécommunications prévoit une réduction de la facture téléphonique pour les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion, ...

la réduction tarifaire pour 2001. L’article R 20-34 du code des postes et télécommunications prévoit une réduction de la facture téléphonique pour les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation d’adulte handicapé qui en font la demande. Le montant mensuel de cette réduction est égal au maximum à la moitié de l’abonnement de référence, soit 32,50 F HT ou 39,19 F TTC. Deux opérateurs ont à ce jour déposé une offre prenant en compte les difficultés spécifiques rencontrées dans l’accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes. Le ministre chargé des télécommunications fixe par arrêté, au 1er novembre de chaque année pour l’année suivante, pris après avis de l’ART, le montant mensuel de la réduction tarifaire accordée. Au titre de l’année 2001, le projet d’arrêté fixe à 27,60 F HT le montant mensuel de la réduction tarifaire. L’ART émet un avis favorable à ce projet d’arrêté. Le nombre de bénéficiaires potentiels est estimé pour 2001 à 2,5 millions de personnes. Fin 2000, le nombre de personnes ayant d’ores et déjà fait valoir leurs droits aux tarifs sociaux devrait s’élever à près de 950 000 personnes. Le nombre de nouveaux ayants-droits pourrait progresser de 60 000 par mois pour l’année 2001. (Christine Weissrock – Atelier BNP Paribas – 09/03/2001)