En application de l’article L.36-11 du code des postes et télécommunications, l’ART vient de prononcer une sanction pécuniaire de 5 millions d’euros à l’encontre de France Télécom. Cette sanction c...

En application de l’article L.36-11 du code des postes et télécommunications, l’ART vient de prononcer une sanction pécuniaire de 5 millions d’euros à l’encontre de France Télécom. Cette sanction concerne un manquement de France Télécom dans l’exécution de la décision de l’Autorité du 15 novembre 2000 se prononçant sur un règlement de différend entre les sociétés Sonera France et l’opérateur historique relatif à l’accès au réseau de France Télécom pour la fourniture d’un service de renseignement téléphonique. Selon la décision du 15 novembre 2000, France Télécom devait assurer, à la demande de Sonera France, une prestation de facturation / recouvrement pour compte de tiers, un opérateur tiers assurant par ailleurs la collecte et la terminaison du trafic de Sonera. Le montant de la sanction prend en compte le caractère de gravité du manquement reproché à France Télécom et l’avantage que ce dernier a tiré de ce manquement en 2001 sur le marché des services de renseignements et d’aboutements d’appels. (Christine Weissrock – Atelier BNP Paribas – 17/01/2002)