Communication. En août 2001, MFS Communication avait déposé une demande de règlement de différend auprès de l’ART. France Télécom a proposé, au cours de la procédure, certaines catégories de liais...

Communication. En août 2001, MFS Communication avait déposé une demande de règlement de différend auprès de l’ART. France Télécom a proposé, au cours de la procédure, certaines catégories de liaisons dans son catalogue d’interconnexion 2002. La décision de l’ART traite principalement des questions non résolues, notamment : des liaisons d’interconnexion à haut débit (34 et 155 Mbit/s) pour lesquelles France Télécom devra faire une proposition à MFS Communication afin de signer un contrat d’ici la fin 2002, sauf si l’opérateur lui laisse installer des câbles de fibres optiques dans ses fourreaux disponibles, des liaisons de 64 Kbit/s à 2 Mbit/s pour lesquelles une convention devra être conclue avant le 30 septembre 2002 entre MFS Communication et France Télécom, de l’établissement d’un tarif provisoire, dans l’attente de la migration vers la nouvelle offre d’interconnexion pour toutes les liaisons louées actuellement par MFS Communication, de la gratuité de la migration de l’architecture actuelle des liaisons louées par MFS Communication vers la nouvelle offre d’interconnexion, excepté si une nouvelle liaison est construite, et des conditions de qualité de service optionnelles et améliorées par rapport à celles figurant au catalogue. (Christine Weissrock – Atelier BNP Paribas – 18/02/2002)