dominante au sujet des forfaits Ligne France de France Télécom. Cette saisine est assortie d’une demande de mesures conservatoires, à savoir le retrait des offres «Ligne France» tant que les condit...

dominante au sujet des forfaits Ligne France de France Télécom. Cette saisine est assortie d’une demande de mesures conservatoires, à savoir le retrait des offres «Ligne France» tant que les conditions permettant aux opérateurs tiers de proposer effectivement des offres concurrentes ne seront pas réunies. Cette offre groupée comprend notamment l’abonnement à la ligne téléphonique ainsi qu’un forfait de communications locales et nationales longue distance. Le 4 octobre dernier, l’ART avait estimé que le couplage, dans une offre tarifaire de France Télécom, de communications locales (encore aujourd’hui en situation de monopole de fait) et de communications longue distance (pour lesquelles la concurrence existe) revêtait un caractère anticoncurrentiel. (Voir à ce sujet les lettres du 3 et 6/10/2000). (Christine Weissrock – Atelier BNP Paribas – 26/10/2000)