Le 94è congrès des notaires de France a ouvert ses portes hier à Lyon. Intervenant hier, Elisabeth Guigou a annoncé qu'un projet de loi particulier sur un nouveau mode de passation des contrats, les...

Le 94è congrès des notaires de France a ouvert ses portes hier à Lyon. Intervenant hier, Elisabeth Guigou a annoncé qu'un projet de loi particulier sur un nouveau mode de passation des contrats, les échanges électroniques, était en préparation. Etant appelés à se généraliser, les contrats "négociés à distance" comme ceux passés par le biais d'Internet posent la question de la preuve du contrat et, au-delà, celle de tous les actes juridiques utilisant ce genre de transmission. La ministre a précisé que ce texte "consacrera une nouvelle définition de l'écrit, indépendante du support utilisé, et qui englobera les documents électroniques". Il prévoiera également "la reconnaissance explicite de la valeur juridique de l'écrit électronique comme mode de preuve". Toutefois, en cas de conflit entre ces deux types d'écrit, c'est l'écrit traditionnel qui l'emportera. Le projet de loi précisera également dans quelles conditions la signature peut être admise sous forme électronique (une directive européenne va être du reste bientôt publiée). En revanche, la ministre n'a absolument pas abordé une des propositions des notaires, à savoir : devenir des tiers certificateurs pour les contrats électroniques. (Les Echos - 19/05/1998)