Le décret n° 99-922 du 27 octobre 1999 modifiant l'article D.99-16 du code des postes et télécommunications, relatif à la présélection du transporteur, vient d'être publié au Journal Officiel. Ce ...

Le décret n° 99-922 du 27 octobre 1999 modifiant l'article D.99-16 du code des postes et télécommunications, relatif à la présélection du transporteur, vient d'être publié au Journal Officiel. Ce décret précise les services concernés, les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection. (Christine Weissrock - Atelier Paribas)