En présentant hier le rapport du Conseil d’Etat, le rapporteur du groupe de travail, Isabelle Falque-Pierrotin, a déclaré “Internet n’est pas une jungle. Internet n’est pas une zone de non-droit, nu...

En présentant hier le rapport du Conseil d’Etat, le rapporteur du groupe de travail, Isabelle Falque-Pierrotin, a déclaré “Internet n’est pas une jungle. Internet n’est pas une zone de non-droit, nul besoin d’un droit spécifique de l’Internet et des réseaux”. Si en pratique, le droit existant s’y applique parfaitement, Internet ne peut néanmoins s’exonérer d’une remise à niveau des règles dans le cadre d’une réflexion internationale. Si, comme l’a rappelé le rapporteur Internet “est un espace grand public, il est légitime de s’intéresser à ceux qui fixent les règles”. Cinq priorités sont mises en avant par le rapport. Les données personnelles et la vie privée doivent être protégées, les échanges doivent être favorisés par une confiance accrue des acteurs, les contenus doivent être valorisés par la protection de la propriété intellectuelle, il faut lutter contre les contenus et les comportements illicites, enfin il faut adapter la réglementation de la communication à la convergence de l’informatique, de l’audiovisuel et des télécommunications. En matière d’échanges, les transactions électroniques doivent être sécurisées, en particulier grâce à une information complète du consommateur et à la mise en place d’instruments de garantie comme des contrats types. Pour Isabelle Falque-Pierrotin, il est nécessaire “d’imaginer de nouveaux modes de régulation dans un espace décentralisé, ouvert à de multiples acteurs, où les Etats ne sont plus totalement souverains sur leur territoire”. Pour “nourrir” la position européenne, le rapport propose de créer une cellule interministérielle destinée à piloter les actions. (La Tribune - Les Echos - Le Figaro - Libération - 09/09/1998)