d’auteur dans la société de l’information. L’adoption de cette directive était l’un des objectifs prioritaires définis par le Conseil européen de Lisbonne. Le texte adopté reprend les neuf amendem...

d’auteur dans la société de l’information. L’adoption de cette directive était l’un des objectifs prioritaires définis par le Conseil européen de Lisbonne. Le texte adopté reprend les neuf amendements de compromis votés par le Parlement européen lors de sa session plénière de février 2001. La directive stimulera la création et l’innovation en assurant une protection suffisante par le droit d’auteur aux livres, aux films et aux œuvres musicales. Elle met en place un cadre sûr pour le commerce transfrontalier des biens et des services protégés par le droit d’auteur et facilitera le développement du commerce électronique dans le secteur des nouveaux produits et services multimédias. Elle harmonie les droits de reproduction, de distribution, de communication au public, la protection juridique des dispositifs anti-copie et les systèmes de gestion des droits. De plus, la directive prévoit, dans certains cas, une exception obligatoire en faveur des exploitations de réseaux pour les copies techniques sur le net ainsi qu’une liste exhaustive d’exceptions facultatives au droit d’auteur, dont la copie à usage privé, sans oublier l’instauration d’une compensation équitable pour les titulaires du droit d’auteur et, enfin, d’un mécanisme accordant aux utilisateurs le bénéfice de certaines exceptions en cas de dispositifs anti-copie. Les Etats membres disposent d’un délai de 18 mois à compter de la publication au Journal Officiel des Communautés européennes (probablement dans quelques semaines) pour transposer la directive dans leur droit national. (Christine Weissrock – Atelier BNP Paribas – 17/04/2001)