Peut-être la seule nouvelle encourageante issue des discussions sur le projet de loi DADVSI qui vient d'être adopté à l'Assemblée Nationale : l'article 7 stipule que la généralisation des mesures techniques de...

Peut-être la seule nouvelle encourageante issue des discussions sur le projet de loi DADVSI, qui vient d'être adopté à l'Assemblée nationale : l'article 7 stipule que la généralisation des mesures techniques de protection (technologies permettant de limiter la copie pour éviter le piratage des œuvres) ne doit pas avoir pour effet d'empêcher l'interopérabilité, autrement dit la possibilité de lire n'importe quel contenu sur n'importe quel support. Une décision qui place Apple et son iTunes Music Store dans une position délicate...
 
En effet, iTunes utilise un format de DRM (Digital Rights Management) propriétaire baptisé FairPlay qui n'est compatible qu'avec les baladeurs de la marque à la pomme. Pour entrer en conformité avec l'article 7, Apple serait alors contraint par la loi de permettre à ses concurrents de fabriquer des baladeurs compatibles avec son format de fichiers audio.
 
Cette mesure n'est évidemment pas du goût d'Apple, qui tire avantage des succès réciproques de ses baladeurs et de son site de vente en ligne et ne devrait pas plus plaire à Microsoft, autre grand éditeur dont les solutions de DRM sont utilisées par la plupart des plateformes de téléchargement légal.
 
Le texte est clair : "Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité". S'il est adopté en l'état, Apple ou Microsoft devront donner des solutions pour ouvrir leurs systèmes fermés. Mais quel impact aura ce texte auprès de tels leaders ?
 
Par ailleurs, les députés viennent d'adopter le texte du DADVSI en première lecture par 296 voix contre 193. Seul l'UMP a voté pour, à l'exception de sept de ses membres qui ont voté contre et de 14 abstensions. C'est "un texte d'équilibre, tourné vers l'avenir, un texte qui permet l'avènement d'un Internet équitable", a déclaré le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres.
 
Le projet de loi doit maintenant être examiné par le Sénat, ce qui devrait se faire au mois de mai. Il sera ensuite examiné en urgence par une commission mixte paritaire composée de sept sénateurs et de sept députés, avant son adoption définitive.
 

(Atelier groupe BNP Paribas - 21/03/2006)