Le 1er avril, la Commission européenne a menacé de poursuites devant la Cour Européenne de Justice (CEJ) huit Etats membres en infraction. Motif : ils n'ont pas adopté les nouvelles règles européennes sur la protection de la vie privée applicables aux réseaux et services numériques.

Le 1er avril, la Commission européenne a menacé de poursuites devant la Cour Européenne de Justice (CEJ) huit Etats membres en infraction. Motif : ils n’ont pas adopté les nouvelles règles européennes sur la protection de la vie privée applicables aux réseaux et services numériques. Ces huit contrevenants, la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Finlande et le Portugal disposent désormais de deux mois pour répondre à la Commission.
La directive dont il est question régit des aspects tels que les messages électroniques indésirables (spam) et les témoins de connexion (cookies). En ce qui concerne le spam, la directive prévoit l’adoption par les Etats membres de « solutions techniques et autonomes pour l'industrie, la sensibilisation des consommateurs et la coopération internationale », et l’interdiction pure et simple du spam.
La date limite pour la transposition de la directive en droit national était le 31 octobre 2003. Six États membres seulement avaient pris les mesures nécessaires pour transposer la directive à cette date. En novembre 2003, la Commission européenne a donc ouvert des procédures d'infraction contre les neuf Etats restants, en infraction. Depuis ce premier avertissement, la Suède a fait valoir qu’elle avait transposé la directive, et la procédure ouverte à son encontre a par conséquent été clôturée.
Erkki Liikanen, responsable des entreprises et de la société de l'information s’exprimait en ces termes le 1er avril, jour de ce second avertissement : « Nous avons la ferme intention de maintenir la pression sur les États membres qui n'ont pas encore mis en oeuvre la législation à laquelle ils ont adhéré en 2002. Cette directive est essentielle pour garantir que la vie privée et les données soient protégées dans un monde en ligne. Elle montre que des mesures efficaces peuvent être prises et mises en oeuvre au niveau national pour lutter contre le spam ».
En France, c’est la LEN (Loi sur l’Economie numérique) qui est censé assurer la transposition de la directive européenne. Elle a été adoptée dans la nuit de jeudi à vendredi par le Sénat, en seconde lecture (voir article spécial de la lettre de ce vendredi).