L'examen aura été agité jusqu'au bout, pourtant le service de presse du ministère de la Culture et de la Communication est formel : "Le texte ne passera pas en deuxième lecture à l'Assemblée...

L'examen aura été agité jusqu'au bout, pourtant le service de presse du ministère de la Culture et de la Communication est formel : "Le texte ne passera pas en deuxième lecture à l'Assemblée nationale". Il s'agit bien sûr du projet de loi sur le Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) voté le 21 mars par les députés et le 10 mai par les sénateurs.
 
Un doute subsistait.... Le gouvernement a tranché. Malgré la pression des associations, et contrairement aux informations diffusées par le site Internet de l'Assemblée nationale, la procédure d'urgence qui entourait ce texte est bel et bien maintenue, et, sauf avis contraire du Premier ministre, il ne repassera pas en deuxième lecture à l'Assemblée.
                                                                                                      
Motif de ce refus : les différences entre les deux textes ne sont pas jugées suffisantes pour Matignon pour qu'une navette à l'Assemblée soit envisagée. Un avis qui n'est pas partagé pas tout le monde. L'Alliance Public Artiste regrette ainsi que "le gouvernement ait entravé toute possibilité d'améliorer le texte plutôt que d'ouvrir un débat qui aurait dû, s'il avait donné lieu à une véritable concertation, mener à une refonte du contrat entre public et artistes."
 
Le dernier espoir pour les opposants au texte réside désormais dans la commission mixte paritaire, composée de 7 députés (et 7 suppléants) et autant de sénateurs. Cette commission aura la mission, bien compliquée, de présenter un texte issu des positions des deux Chambres.
 
En cas d'échec de la Commission, le texte pourra retrouver la navette normale (deuxième lecture à l'Assemblée nationale et Sénat) ou bien c'est le gouvernement lui-même qui tranchera. Si la Commission aboutit à un accord, le texte pourra encore être soumis à l'avis du Conseil constitutionnel, avant publication au journal officiel pour son entrée en vigueur.
 
Pour l'heure, il est certain que la loi DADVSI passera devant la Commission mixte paritaire, mais aucune date n'a encore été communiquée.
 
(Atelier groupe BNP Paribas - 18/05/2006)