C'est aujourd'hui que la commission paritaire -composée de 7 députés (et 7 suppléants) et autant de sénateurs- a donné son accord sur le projet de loi DADVSI. La procédure d'urgence qui entourait...

C'est aujourd'hui que la commission paritaire -composée de 7 députés (et 7 suppléants) et autant de sénateurs- a donné son accord sur le projet de loi DADVSI. La procédure d'urgence qui entourait ce texte est bel et bien maintenue, le texte est donc passé une seule fois devant chacune des deux chambres (Assemblée nationale et Sénat).
 
Le maintien de la procédure d'urgence avait été vivement critiqué par l'opposition. Cependant, les différences entre les deux textes n'avaient pas été jugées suffisantes par Matignon pour qu'une navette à l'Assemblée soit envisagée.
 
(Atelier groupe BNP Paribas - 22/06/2006)