Le 30 novembre 1999, les ministres de l'Union européenne chargées des télécommunications ont adopté une directive fixant un cadre réglementaire pour les signatures électroniques (voir la lettre du 1...

Le 30 novembre 1999, les ministres de l'Union européenne chargées des télécommunications ont adopté une directive fixant un cadre réglementaire pour les signatures électroniques (voir la lettre du 1er/12). Le texte intégral de la directive est désormais disponible en ligne sur le site Europa http://www.europa.eu.int/ (fichier pdf). (Christine Weissrock - Atelier Paribas)