Au cours du Conseil des ministres réuni hier 1er septembre, la garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'in...

Au cours du Conseil des ministres réuni hier 1er septembre, la garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information, relatif à la signature électronique. Ce projet reconnaît la valeur juridique de l'ensemble des procédés de signature électronique et fait bénéficier ceux qui répondront à certaines exigences, fixées par décret, d'une présomption de fiabilité. Ce texte sera soumis au Parlement avant la fin de l'année. Le compte rendu de ce Conseil des ministres est disponible sur le site http://www.premier-ministre.gouv.fr (Christine Weissrock - 2/09/1999)