Cinq déclarations sont nécessaires pour créer un site : Dépôt de marque, recherche d'antériorité : Lorsque l'on dépose un site en ".fr", il faut absolument être propriétaire de la marque. Le dépôt...

Cinq déclarations sont nécessaires pour créer un site : Dépôt de marque, recherche d'antériorité : Lorsque l'on dépose un site en ".fr", il faut absolument être propriétaire de la marque. Le dépôt est effectué auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) Demande d'un nom de domaine en .fr : auprès de l'AFNIC (Association française de nommage Internet en coopération) Déclaration à la CNIL (Commission nationale de l'Informatique) Déclaration au CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) Déclaration au Procureur de la République. Il ne s'agit pas d'un troisième formulaire, il faut simplement envoyer la copie du formulaire du CSA au Procureur. Les formulaires pourront être remplis et renvoyés sous forme électronique à la CNIL avant la fin janvier 1999. Il faudra encore patienter pour les autres. Vous pouvez retrouver ces informations sur le site http://www.internet.gouv.fr (01 Informatique - 22/01/1999)