Jurisweb a mis en ligne la décision du Conseil de la Concurrence n° 00-MC-01 du 18 février 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Telecom (voir la lettre du...

Jurisweb a mis en ligne la décision du Conseil de la Concurrence n° 00-MC-01 du 18 février 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Telecom (voir la lettre du 31/03/2000, rubrique Télécommunications). Dans cette décision, la Haute Instance enjoint à France Télécom de proposer aux opérateurs tiers, dans un délai maximum de 8 semaines à compter de la notification de la présente décision, une offre technique et commerciale d'accès au circuit virtuel permanent pour la fourniture d'accès à Internet à haut débit par la technologie ADSL ou toute autre solution technique et économique équivalente, permettant aux opérateurs tiers l'exercice d'une concurrence effective, tant par les prix que par la nature des prestations offertes. Depuis le rejet du recours de France Télécom devant la Cour d'Appel la semaine dernière, cette décision est devenue applicable. http://jurisweb.citeweb.net/concurrence/2000/ (Christine Weissrock - Atelier Paribas - 6/04/2000)