ADSL. L'Autorité a mis en demeure France Télécom, par décision du 24 décembre 1999, de soumettre à la procédure d'homologation tarifaire ses offres d'accès à Internet par ADSL proposées en dehors ...

ADSL. L'Autorité a mis en demeure France Télécom, par décision du 24 décembre 1999, de soumettre à la procédure d'homologation tarifaire ses offres d'accès à Internet par ADSL proposées en dehors des zones géographiques sur lesquelles portaient sa demande initiale, conformément à son cahier des charges et avant le 10 janvier 2000. L'ART entend ainsi s'assurer que le déploiement des offres ADSL de France Télécom se réalise dans le respect de la réglementation des télécommunications et dans des conditions compatibles avec le développement de la concurrence sur le marché de l'accès à Internet à haut débit. (Christine Weissrock - Atelier Paribas 4/01/2000)