Dans sa réponse à la consultation publique lancée en octobre par le gouvernement sur l'adaptation du cadre législatif de la société de l'information, l'ART souligne que le développement d'Internet s...

Dans sa réponse à la consultation publique lancée en octobre par le gouvernement sur l'adaptation du cadre législatif de la société de l'information, l'ART souligne que le développement d'Internet s'inscrit dans le droit en vigueur, en particulier dans le droit des télécommunications. Selon l'Autorité, la distinction fondamentale entre correspondance privée et communication au public demeure valide sur Internet. L'Autorité estime également que le développement d'Internet passe par la liberté d'accès aux réseaux et aux services, donc par l'exercice d'une concurrence effective et loyale, au bénéfice du consommateur. L'intégralité de la réponse de l'ART est disponible sur le site http://www.art-telecom.fr (Christine Weissrock - Atelier Paribas 4/01/2000)