Selon La Tribune du 6/01, le tribunal de grande instance d'Hazebourck (Nord) vient de condamner une société de distribution de tapis contemporains ayant choisi comme nom de domaine la dénomination s...

Selon La Tribune du 6/01, le tribunal de grande instance d'Hazebourck (Nord) vient de condamner une société de distribution de tapis contemporains ayant choisi comme nom de domaine la dénomination sociale de l'une de ses concurrentes, apparemment très connue. Deux versions l'une avec tiret, l'autre sans, du nom de son concurrent qui se trouvait également être le nom patronymique du dirigeant et fondateur de la société victime de ce "cybersquattage", avaient été déposées en 1998 auprès de l'Internic. Le titulaire du nom de domaine devra le restituer sous astreinte non définitive de 5 000 F par jour de retard, et devra également communiquer ses statistiques de fréquentation. Les juges ont également fixé à 10 000 F le montant de la provision pour dommages et intérêts. (Lire l'article complet de la Tribune ainsi que l'interview d'Evelyne Roux, secrétaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle pour qui les condamnations ne sont pas assez lourdes) (Christine Weissrock - Atelier Paribas 06/01/2000)