Se prononçant sur l'interprétation à donner à la loi pour la confiance dans l'économie numérique, la Commission Nationale Informatiques et Libertés (Cnil) a estimé, lors de sa séance du 17 février 2005, que ...

Se prononçant sur l'interprétation à donner à la loi pour la confiance dans l'économie numérique, la Commission Nationale Informatiques et Libertés (Cnil) a estimé, lors de sa séance du 17 février 2005, que des personnes physiques pouvaient être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable, si le message leur est envoyé au titre de la fonction qu'elles exercent.
Jusqu'à présent, suivant le texte de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il était globalement interdit de prospecter par courrier électronique en " utilisant les coordonnées d'une personne physique" si cette personne n'avait pas au préalable donné son consentement. Une interdiction qui s'appliquait dans le cadre professionnel : comme le précise l'institution dans un communiqué, il était interdit d'envoyer une publicité à une adresse de type nom.prenom@nomdelasociété.fr mais possible de l'adresser à une adresse du type service-achats@nomdelasociété .
La Cnil a finalement revu sa position. Après des pourparlers avec les professionnels du marketing, l'institution a statué que l'esprit de la loi du 21 juin 2004 était de "protéger la vie privée des consommateurs personnes physiques et non de freiner les échanges électroniques entre professionnels, la prospection d'entreprise à entreprise".
Il en ressort que désormais, des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle et au titre de la fonction qu'elles exercent sans leur accord préalable. Reste que le sujet du message envoyé doit être en rapport avec la fonction exercée : un responsable informatique pourra porter plainte contre une société lui envoyant des publicités pour des séjours au soleil !