Les députés du Parlement européen viennent d'adopter un projet de loi visant à unifier la législation sur le commerce électronique dans les quinze pays de l'Union. Ils proposent que les biens acheté...

Les députés du Parlement européen viennent d'adopter un projet de loi visant à unifier la législation sur le commerce électronique dans les quinze pays de l'Union. Ils proposent que les biens achetés via Internet dans un pays membre depuis un autre pays membre soient soumis à la législation du pays où ils sont achetés et non à la législation du pays où réside l'acheteur. La nouvelle législation, si le projet de loi est voté, pourrait devenir un véritable cauchemar pour le consommateur qui devrait s'informer sur les lois en vigueur dans les quinze pays membres. Vice-présidente du cabinet d'études Giga Information Group, Martha Bennett explique "je comprends les préoccupations des groupes de consommateurs. Si quelqu'un achète quelque chose dans un autre pays, il a la responsabilité de s'informer sur les règles en vigueur dans ce pays. Cela rend tout achat inutilement compliqué même si les revendeurs affichent clairement les lois sur leur site". Si le projet de loi est voté, les associations de défense des consommateurs auront un pouvoir très réduit pour aider les consommateurs. Porte-parole de l'association Office of Fair Trading (OFT), Graeme Myles, indique "avec la nouvelle loi, tout ce que nous allons pouvoir faire, c'est conseiller aux acheteurs de vérifier que le site a bien une adresse dans un des pays membres afin d'en apprendre un maximum sur la législation en vigueur avant de passer commande". Censée protéger les consommateurs lorsqu'ils achètent un bien à distance via le mail, le téléphone, le fax ou les sites web, la directive de vente à distance, actuellement en cours de discussion, devrait être achevée en juin 2000. (Information SVM.net du 11/05/1999 parue dans Yahoo ! France)