des utilisateurs et des opérateurs. Le commerce électronique commence à connaître une croissance importante, mais l’absence de cadre juridique freine parfois son développement. La Commission europé...

des utilisateurs et des opérateurs. Le commerce électronique commence à connaître une croissance importante, mais l’absence de cadre juridique freine parfois son développement. La Commission européenne a ainsi présenté hier aux Quinze un projet de directive pour renforcer la confiance des consommateurs et garantir une sécurité juridique accrue aux opérateurs. Mario Monti, le commissaire chargé du marché unique explique “notre objectif est de faire en sorte que l’Union soit ainsi en mesure d’exploiter tous les avantages de ce commerce, alors que le quart des nouveaux emplois créés proviennent de ce secteur”. Tous les services proposés par la société de l’information et ceux permettant des transactions électroniques en ligne fournis par des prestataires établis dans l’Union sont concernés par cette directive. Des règles harmonisées spécifiques sont introduites seulement dans des domaines jugés indispensables pour protéger entreprises et citoyens. Ces domaines concernent en particulier la définition du lieu d’établissement des opérateurs, la conclusion de contrats en ligne, la responsabilité des acteurs, le règlement des litiges et le rôle des autorités nationales. Les Quinze pays membres vont devoir revoir leurs législations nationales pour éliminer les interdictions ou les restrictions à l’utilisation de moyens électroniques pour la conclusion de contrats. La Commission prône dans les autres domaines une harmonisation ou une reconnaissance mutuelle des législations nationales. Les Quinze et les opérateurs vont donc devoir élaborer “des codes de bonne conduite” au niveau européen. Enfin les Etats membres dans lequel l’entreprise prestataire de services est établie seraient compétents sur la question importante de la responsabilité du contrôle de ce commerce et sa surveillance. (Les Echos La Tribune 19/11/1998)