Les deux instances françaises chargées de réguler les télécommunications et l’audiovisuel sur le territoire national, l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) et le Conseil supérieur ...

Les deux instances françaises chargées de réguler les télécommunications et l’audiovisuel sur le territoire national, l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ont exprimé leur satisfaction devant le « projet de loi sur les communications électroniques », préparé par Jean-Jacques Aillagon, le ministre de la Culture, et Nicole Fontaine, sa collègue de l’Industrie.

Ce texte doit permettre la transposition en droit français du « paquet télécoms », un ensemble de directives européennes définissant la réglementation applicable aux activités de télécommunications. Rappelons la polémique déclenchée par le projet de loi pour la confiance numérique, où le CSA se retrouvait avec des pouvoirs largement étendu, puisque la communication publique en ligne, quelle qu’elle soit, y était définie comme un sous-ensemble de la communication audiovisuelle. Il s’agissait donc de n’égratigner aucune susceptibilité.

Le compromis trouvés par les responsables du gouvernement semblent satisfaire les deux parties. Le CSA reste « compétent sur tous les services de radio et de télévision, quel que soit leur mode de transmission et de diffusion ». Il pourra donc réguler les contenus diffusés par l’ADSL, si les tests de TF1 et de France Télécom sont concluants. L’ART relève qu’une « distinction claire entre les services de communications électroniques et les contenus audiovisuels » est dorénavant possible.

Seule la définition précise de ce qu’est un service de radio et de télévision pourrait poser problème. Les deux instances régulatrices demandent au législateur d’en fournir une rapidement, afin qu’elles soient fixées sur leur rôle. L’ART prêche également pour une « adoption rapide » de la loi, dans l’intérêt des marchés, afin que la croissance et les investissements du secteur des télécommunications ne soient pas pénalisés.

(Atelier groupe BNP Paribas – 17/06/03)