pour protéger le consommateur commandant à distance. Publiée le 20 mai dernier, une directive renforce les garanties vis-à-vis des consommateurs. Le chiffre d'affaires européen de la vente par corre...

pour protéger le consommateur commandant à distance. Publiée le 20 mai dernier, une directive renforce les garanties vis-à-vis des consommateurs. Le chiffre d'affaires européen de la vente par correspondance s'élevait en 1995 à 156 dollars par habitant. Le chiffre d'affaires généré par le Web devrait, selon le cabinet d'études IDC, passer de 3 milliards de dollars en 1996 à 100 milliards en l'an 2000. Anticipant cette évolution, les fondements de cette directive reposent sur l'information nécessaire du consommateur, rendue plus difficile puisque le "contact" se fait par téléphone, ordinateur, radio ou télévision. La directive précise que "l'utilisation des techniques de communication à distance ne doit pas conduire à une diminution de l'information fournie au consommateur" et que "l'information diffusée par certaines technologies électroniques à souvent un caractère éphémère dans la mesure où elle n'est pas reçue sur un support durable". Cette directive prévoit notamment un droit de rétraction permettant aux consommateurs de renvoyer le produit acheté dans un délai de sept jours, à compter du jour de la réception de l'article, délai déjà imposé aux vendeurs par correspondance par la législation française. La formule prévoyant dans l'article 6 que l'acheteur peut se rétracter "sans pénalité et sans indication du motif" est désormais étendue à toute l'Europe. De plus, l'article 5 de la directive stipule que le consommateur "doit recevoir par écrit, ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès, confirmation des informations" reçues au moment de l'acquisition du produit. Cela veut dire que toutes les informations données au consommateur via la télé (téléachat), sur ordinateur (Internet), par téléphone .... se matérialisant par une commande doivent obligatoirement être confirmées par écrit à l'acheteur. Si le vendeur ne s'acquitte pas de son obligation d'information, la période de rétractation est portée à trois mois. En cas de litiges entre parties, la directive précise que le consommateur n'ayant pas "la maitrise de la technique", la charge de la preuve incombe au fournisseur. (La Tribune - 23/09/1997)