L'Adami (société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes) a réagi à la proposition de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de ...

L’Adami (société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes) a réagi à la proposition de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information. Présentée le 12 novembre dernier au Conseil des ministres par Jean-Jacques Aillagon, cette proposition, qui sera examinée par le Parlement en 2004, prévoit le maintien du principe d’exception pour copie privée, mais précise la nature des sanctions pénales appliquées en cas de contournement des mesures anti-contrefaçon (voir plus en détail le projet de loi – article de l’atelier du 13 novembre 2003). A l’issue des 4èmes rencontres européennes des artistes, organisées à l’initiative de l’Adami, l’organisation a présenté un communiqué proposant certaines dispositions permettant de limiter les effets du peer-to-peer sur les résultats de l’industrie du disque. L’Adami considère tout d’abord qu’il faut distinguer la mise à disposition du public de fichiers (up loading), qui est illicite, et le téléchargement, qui constitue un acte licite de copie privée. Ensuite, l’Adami propose, pour compenser les conséquences du téléchargement, l’instauration d’une licence légale calculée en fonction du prix payé par le public aux fournisseurs d’accès. « Cette rémunération serait partagée équitablement entre auteurs, artistes interprètes et producteurs de phonogrammes », a précisé l’Adami. ( Atelier groupe BNP Paribas – 01/12/2003)