Le 3 mai dernier, le TGI de Paris a rendu son jugement dans le cadre de l'assignation de Nart par les commissaires priseurs relatif à la première vente aux enchères en ligne d'oeuvres d'art organisé...

Le 3 mai dernier, le TGI de Paris a rendu son jugement dans le cadre de l'assignation de Nart par les commissaires priseurs relatif à la première vente aux enchères en ligne d'oeuvres d'art organisée en novembre 1999 part Nart Inc. Pour établir que la vente concernée relève du monopole des commissaires priseurs, le jugement a retenu comme critères pour situer le lieu de la vente, d'une part l'exposition sur le territoire français des objets concernés, d'autre part l'offre faite à des internautes domiciliés en France. Dans ce contexte, le jugement "interdit à Nart SAS et à Nart Inc de s'immiscer de quelque façon que ce soit dans les opérations de ventes aux enchères réalisées en France, relevant du monopole des commissaires priseurs". Les sociétés sont de plus condamnées à verser 1 F de dommages et intérêts. Nart prend acte et décide de suivre la décision du Tribunal. Désormais, l'ensemble des ventes aux enchères en ligne d'objets situés en France ou vendus à des résidents français seront placés sous la responsabilité du commissaire priseur Maître Binoche. Bien que ce jugement ne soit pas exécutoire immédiatement et qu'il soit rendu obsolète prochainement par le vote définitif de la nouvelle loi mettant fin au monopole des commissaires priseurs, Nart SAS et Nart Inc ont décidé de faire appel du jugement. (Christine Weissrock - Atelier BNP Paribas - 05/05/2000)