Le 6 novembre dernier, la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) a été amenée, sur question préjudicielle, à déterminer si un Etat pouvait invoquer le monopole national sur les paris ...

Le 6 novembre dernier, la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) a été amenée, sur question préjudicielle, à déterminer si un Etat pouvait invoquer le monopole national sur les paris et les jeux. Autrement dit, un Etat A peut-il interdire à une entreprise agréée dans un Etat B de proposer aux ressortissants de l’Etat A de participer à des jeux et paris sur Internet ?

La Cour a estimé : « Une réglementation nationale qui interdit (sous peine de sanctions pénales) l'exercice d'activités de collecte (…) et de transmission de propositions de paris (…), en l'absence de concession ou d'autorisation délivrée par l'État membre concerné, constitue une restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services… »

Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si une telle réglementation, au regard de ses modalités concrètes d'application, répond véritablement aux objectifs susceptibles de la justifier et si les restrictions qu'elle impose n'apparaissent pas disproportionnées au regard de ces objectifs.

Par ailleurs, cet arrêt de la CJCE a été conforté par la Commission européenne en décembre 2002, dans la mesure où celle-ci a annoncé qu'elle venait de reconsidérer la directive sur le commerce électronique en introduisant les casinos en ligne dans son champ d'application.

( Atelier groupe BNP Paribas – 11/12/2003)