régime de TVA. La Commission européenne vient de publier une proposition de directive sur l'application de la TVA au commerce électronique. Elle propose d'assujettir à la TVA européenne certains ...

régime de TVA. La Commission européenne vient de publier une proposition de directive sur l'application de la TVA au commerce électronique. Elle propose d'assujettir à la TVA européenne certains services fournis par voie électronique (logiciels, services informatiques, services d'information) consommés dans l'Union et de les exempter de TVA lorsqu'ils sont consommés dans des pays tiers. Les opérateurs de pays tiers, exemptés jusque là de TVA dans l'Union, devront s'enregistrer lorsque leur chiffre annuel de ventes à des consommateurs établis dans l'Union dépasse 100 000 euros. (Christine Weissrock - Atelier BNP Paribas - 08/06/2000)